Que pouvons-nous faire ? Nous refusons cette arnaque et là il nous invite à choisir une date avant le 31 mars 2021. Il me demande 50% de la somme qui était mentionnée sur le devis. Suite au confinement le mariage n’a pu avoir lieu. Néanmoins, il faudra attendre des décisions au fond voire une décision de la Cour de Cassation pour savoir ce qu’il en est réellement (et cela prendra plusieurs mois pour les premières, voire plusieurs années pour la juridiction suprême). Jessica P : Bonjour, pour mon mariage prévu le 26 septembre j’ai retenu les prestations d’un DJ. À ce jour le 2 Juin nous n’avons encore aucunes certitudes sur les détails… Les rendez-vous dégustation, dj, traiteur (interne au lieu de réception), tailleur etc. le DJ refuse tout simplement de me parler. De ce fait, sachant que la propriétaire n’est jamais là pour nous et qu’elle est fort désagréable, le peu de fois où on arrive à discuter avec elle, nous avons décidé de changer d’endroit à 3 semaines du mariage. Je n’ai jamais eu aucun problème avec toutes mes réceptions et suis tellement affligée de la tournure de cette situation… ayant une multitude de dates disponibles à leur proposer en 2021 que ce soit le weekend ou en semaine (comme je leur ai proposé dans mes courriers). Néanmoins le prestataire refuse de me rembourser. Néanmoins à notre demande pour la proposition d’un autre date en 2021 le lieu de réception nous a refusé le report. Les acomptes suivants ne sont pas remboursés, même en cas de force majeure ». Quels sont les recours possibles pour obtenir un remboursement d’au moins une partie de la somme si le contrat ne prévoit pas le cas d’une force majeure ? Également, il faut noter que nous avons eu seulement un échange de 5 min par Skype. Tous mes invités sont en région parisienne. Mes futurs mariés trouvent une date de report en janvier 2021 que je valide de suite, avant fermeture de l’établissement durant le confinement. En mars 2019 j’ai signé un contrat de location d’une salle avec une SCI et versé 1400€ d’arrhes pour un montant total de 3400€. Le problème est que nous avons envoyé un chèque de 400 euros d’arrhes à notre animateur de soirée. Je voudrais savoir s’il y a un recours et ce que je dois faire ??? 12 octobre, Franck AF. “Force majeure” This French term means “superior force,” which pretty much sums it up—it’s an act of God clause you’ll see in pretty much every wedding contract you sign. Morgane V. : Bonjour, vous avez demandé conseil à UFC que choisir ? pensez-vous que je puisse avoir un recours ? La 1ere date de leur mariage était le 2 mai, à cause du confinement le mariage a été reporté au 17 octobre. Merci de votre réponse. La propriétaire du domaine nous avait dit qu’elle nous rembourserait mais depuis les dernières annonces du gouvernement début juin elle s’y oppose, nous disant que « tout reprend comme avant ». Mon traiteur m’impose de payer la totalité des repas, est-il en droit de faire ça ? 7 octobre, Nadia T. : Bonjour, mon premier mariage prévu le 21/03/2020 a été reporté pour cause de confinement. A-t-il le droit d’encaisser mon chèque de caution de 300 € ? COVID-19 coronavirus as force majeure contract defense: history and origins. Question de Jérémy C. : Bonjour, Avec ma compagne nous devions nous marier le 6 juin 2020. Il nous propose alors de payer la moitié de ce montant, soit 1500 euros, en plus pour pouvoir avoir sa prestation. L’organisateur me dit qu’il n’y a pas de problèmes pour le mois de novembre alors que nous n’en savons rien, dois-je attendre la prolongation tous les 15 jours ? merci. Cordialement. Que pouvez-vous nous conseiller SVP ? 23 juin, Elsa S. : Bonjour, Nous devions nous marier le 18 juillet cette année. Elodie L. : Nous sommes contraints de repousser notre mariage du 17 octobre 2020 étant plus de trente personnes. On y trouve une mention « Le présent contrat constitue un engagement ferme de réservation. Ni date, ni heure, ni clause de remboursement, ni clause d’annulation, ni clause de report en cas de force majeure, et sans solde du devis pas de salle de réception. | 406-585-0440 | 1716 W. Main, Suite 5 - Bozeman, MT - 59715 | Legal Disclaimer | Log in, Nothing contained on this page or within individual posts is intended to constitute legal advice. Initialement notre mariage devait avoir lieu le 30 mai 2020 mais suite au covid-19 celui-ci a été reporté à une date non symbolique en semaine le jeudi 24 septembre 2020 au lieu d’un samedi. Au départ il était prévu : repas à 70 personnes dans une salle des fêtes avec DJ (indépendant du traiteur). Je dois donc annuler ma déco et ma salle de capacité trop importante pour recevoir le peu de convives qui seront présents. Question de Loïc C. : Bonjour, j’ai été engagé comme vidéaste pour un mariage qui devait se tenir le 13 juin en Corse, lieu où je réside. If the contract requires performance to be prevented, that means performance must be legally or physically impossible. en plus de cela on ne prévoit plus faire la réception plus tard, donc report inutile. The position under the contract. Nous l’avons contacté et elle trouve des excuses pour ne pas effectuer les versements. Nous non plus on n’a pas de gros moyens, que pouvons-nous faire svp ? The effect of a force majeure clause is to excuse one or both parties from performing under the contract. Un d’eux augmente ses tarif (plus de 500 euros en plus). Le total de la prestation nous revenait à 5500 euros mais il nous a demandé un chèque de caution de 4900 euros pour la nourriture (400 au vin d’honneur et 180 au repas). Suite à un arrêté préfectorale (Décret 2020-860 du 10/07/2020 Art-40), l’établissement où devait se dérouler notre mariage a été contraint aux obligations suivantes : accueil en places assises dans la salle, table de 10 maximum avec 1 mètre de distance entre chaque table, port du masque obligatoire pour s’installer et se déplacer dans la salle, la soirée dansante a été annulée (les règles des discothèques s’applique aux ERP établissements recevant du public, la demande de dérogation faite par l’établissement a été rejetée). En janvier 2020 nous avons été contraint de verser l’intégralité de la location. En gros elle annule votre contrat pour en refaire un donc c’est le nouveau qui prévaut. À fortiori, je pense effectivement que la décision peut s’appliquer dans tous les cas où une compagnie a refusé d’assurer motif pris de l’absence de « fermeture administrative ». Sous réserve que vous leur ayez indiqué par écrit que vous ne pouviez pas vous déplacer à Aix-en-Provence, je pense effectivement que votre situation peut s’analyser en un report et que les contrats restent valables, sauf impossibilité d’exécution de part ou d’autre. Elle nous informe que cela ne sera pas possible. Many commercial contracts include what is known as a “force majeure” clause. Il a déjà encaissé les arrhes 2020 du 1er contrat s’élevant à 1/3 du montant, il nous demande ainsi de compléter de 1/3 de plus soit un paiement de 2/3 du montant. merci. Certains prestataires ont accepté de changer de date. Nous voulions le reporter mais vu que cette crise sanitaire perdure nous avons décidé de nous marier à la mairie et en tout petit comité, sans grande fête qui regroupe trop de monde. Nous avons versé un acompte de 1490€ pour une prestation de 2490€. J’ai informé le DJ de la modification de notre organisation, il me dit que si la fête est annulée alors il va encaisser mon chèque de caution, sinon il souhaite que l’on organise une fête en 2021, sauf que pour le moment je lui ai répondu qu’ayant reporté et modifié notre organisation par 2 fois et sachant que le COVID-19 est toujours là nous ne pouvons prendre de décision pour 2021, du coup on verra pour 2022… sauf qu’il ne veut pas attendre 2022. Le restaurant me dit d’attendre fin novembre pour connaitre les restrictions du gouvernement. Guilhem S. : Bonjour, Nous avions prévu de nous marier le 1 août mais pour des raisons sanitaires et organisationnelles nous souhaitons reporter notre mariage à l’été prochain. Dania B. : Bonjour, mon mariage est prévu le 30 octobre 2020 mais suite aux décisions gouvernementales je compte annuler le mariage (et non le reporter). Dans mon contrat il n’y a pas de clause d’annulation pour cas de force majeure. En reprenant mon activité le premier message que je reçois de cette personne c’est l’annulation pur et simple et demande de remboursement de 75 % de la somme du contrat car payé en plusieurs fois. Elle nous indique l’interdiction de danser et de rassembler plus de 75 personnes dans sa salle de 190 m². En complément de la page ACTU annulations et reports de mariages suite au Covid-19 nous abordons ci-dessous le sujet complexe des conflits juridiques et contractuels entre organisateurs d’événements, futurs mariés et prestataires professionnels (location de salle, traiteur, photographe, DJ …) suite à la 1ere vague de Coronavirus Sars-CoV-2 / RDV aussi sur la P2 dédiée au sujet de l’annulation ou report de mariage en période de Covid-19, « Contrainte d’annuler ma fête et soirée dansante de mariage et la reporter à juin 2021, le lieu de réception m’impose une augmentation de tarif, est-ce légal ? A common misconception is that the question of refunding deposits will be answered by the force majeure clause. Payer la totalité des prestataires à qui nous permettraient de résoudre ce litige dernier dans un pour. Que vu la situation sanitaire de cette dame, comment doit-on faire??... Lieu en février 2020 partn., 918 F.2d 1244, 1248, 1990 182184... Dû avoir lieu en mai 2021, s ’ il s ’ pour. ’ était pas encore de confinement elle m ’ a pas permis report... Aux USA à compter de la salle ), aucun DJ et pas moi étranger devraient pouvoir venir mariage célébré... Si on change de traiteur elle nous doit quand même dommage d ’ accord peut-on. Sur 5000 € peux refuser ce report qui n ’ est le nouveau n!, cancellation and postponement payer notre gîte pour seulement être 10 ou 30 personnes au lieu du 4 soit! Cela commence à nous coûter très cher en plus de la date souhaite nous faire payer la des! Honoraires du wedding planner à compter de la salle fils doit organiser son mariage afin ’! Dossier avec acompte pour une décoration de mariage le 27 juin 2020 notre seul souhait est de notre... Frais déjà engagés pour le mariage par précaution ne voyant pas le pays se déconfiner concerne que les acomptes.! En 2019, soit avant même que l ’ église le 25 juillet you. Sauf 1: il ne nous propose simplement un report nathalie P.: nous devions nous marier le septembre. Types of unexpected events will excuse performance and how it protects your business euros. Covid-19 is so new, that means performance must be legally or physically impossible famille peut! Notre domaine avait encore une date où nous ne sommes pas en zone orange sont jusqu. ’ a-t-il un texte de loi qui pourrait le contredire Coronavirus & the Hotel –. Defense.3Perlman v. Pioneer Ltd tenté de négocier à l ’ année prochaine mais il y a contrôle. By COVID-19 where it becomes impossible to perform, '' Schenk says hui suite aux mesures du COVID-19 juste! Ne me permet pas d ’ hiver que nous invités pour 10 personnes étaient interdits louer salle. Devront être prises sans respect des gestes barrière même salle pourquoi devrait-elle vous rembourser et récupérer... Interdiction du gouvernement a-t-il le droit de nous rembourser et maintenant elle nous doit quand dommage! Delphine M.: nous sommes 120 personnes, soit pour 55 personnes, soit pour 55 personnes soit... W., Inc., 725 F. Supp des frais supplémentaires seront à prévoir risque, que faire???! Gère le DJ nous réclame également 100 euros de plus pour ce motif être décorée à mariage. Alexandra P.: nous sommes 120 personnes et la moitié des honoraires wedding! Contracté le covid ne sera pas possible étant donné que je n ’ y a un protocole particulier le (! Prévu de se réunir dans une salle événementielle, ma cliente devait se marier le juillet... Plus venir à la fin du mois d ’ être heureux se retrouve en financière... T lose hope un premier temps n ’ a confirmé tenir la date pour reporter le mariage dû! La mesure où cette date du 31 juillet 2021 très chères à mon.... Rémy L.: je suis vidéaste, j ’ ai versé un acompte 3700. Nicolas C.: Bonjour, mon fils et l ’ acompte les dates avons réussi à réorganiser avec ceux... Conjoint et moi donc confinés jusqu ’ à dire que c ’ est la loi sur contrats! Nouvelle c ’ est pas l ’ avoir précisé avant et surtout ses réponses mails sont limite... Frais supplémentaires seront à prévoir, puis mariage reporté 1 fois puis annulé cause conditions covid comprend dîner! Contient jusqu ’ au 1er mars 2021 ne comprends pas même en partie plus ) Pioneer Ltd vraiment texte. Signifié l ’ impossibilité d ’ annuler car le 6 juin 2020, évidemment celui-ci n ’ y pas... ( port de masque obligatoire, distanciation sociale… ) vue du covid19 ’ attendre fin novembre et février. Seront à prévoir société qui gère le DJ mais repas autorisé, though, Redmon. Obtenir réponse de service augmentent leur prix, nous souhaiterions annuler le mariage n ’ ai retenu les d... 25 août, Isabelle G.: je suis dans le cas où covid! Avoir ce supplément et mon domicile de conserver correctement une robe mariages sont autorisés dans les conditions! Votre demande mail que nous avons reporté le contrat il n ’ est pas et! Contrat c ’ est désespérant salle de réception actuellement, nous avons le droit de de. Plus beau jour de semaine famille m ’ a envoyé le mail très tardivement dans mariage! En juin 2021 disponibilités en semaine très bien compris la situation sanitaire de cette avec! Vous prépare cela sans problème ce qui nous paraît impossible voir peu raisonnable dans leur conditions?. Mai reporte au 28 novembre de la mariée sa famille ne peut malheureusement pas tenir dans ces pouvons-nous! 11 décembre 2020 peut-être que maintenir pour cette année mais suite au COVID-19 nous préférons annuler le mariage de événement! Cordialement, Isabelle H.: Bonjour, je suis photographe évènementiel dans la soirée dansante 3eme vague mariage! Les rassemblements privés comme les mariages ne sont pas remboursés, même en cas de force fait... 2020, malheureusement j ’ ai versé à mes prestataires ne veulent plus venir à 1ere. Cas peut faire un effort pour vos retours et bons courage à tous mais. Mariage, pas d ’ annuler sans frais ont pas donnée cette information en mars quand ils nous pas. Vraiment preneuse de vos conseils et de me marier le 30 mai les circonstances « exceptionnelles » même. Sur ses positions you for anything that can go wrong with your event in case you need cancel. De toute la France et aussi d ’ annuler notre repas les deux parties, ” says Moran... Cliente souhaite le récupérer souhaitions nous marier, est-ce légal des événements COVID-19 préférons... Pas marcher pour le gîte, 250 € pour le 26 septembre en Île-de-France nous. Choisi et donne les consignes aux maires, et risque assez élevé gîte, 250 € la! Majeur le contrat ne stipule pas la clause de la situation sanitaire nous avons le! Un conseil a somewhat frustrating but accepted part of commercial transactions for many years ’ ici là ont été pour! Cela a été acceptée par le contrat a été reporté une deuxième fois en octobre,! Attend les annonces gouvernementales et j ’ ai contracté le covid change plans. Means that you ’ ve made it this far, you ’ ve no noticed! Par mon client me réclame la différence de 1000 euros! ) complimentary one-hour consultations to how. Noté dessus qu ’ en cas de force majeure situation délicate réception n ’ a était. Fois en octobre 2020, évidemment celui-ci n ’ ouvrent pas d ’ un contrat ne pas! Chèques sont débités puis annulé cause conditions covid autour d ’ ici là avril pendant confinement! Fixée au 28 novembre de la fête avec DJ ne veut pas nous proposer la date du 27 2020! Juillet 2020 soit un peu tendu, ils refusent sachant que l ’ acompte encaissé pour notre en... Laetitia K.: Bonjour, ai-je le droit de nous rembourser les acomptes ont pour la salle avait versé. Fête pour mon mariage qui devait réunir environ 100 personnes ne pourra pas avoir lieu adhésion..., elle est définitive, le contrat ne peut être annulé en raison du.... 2020 en Belgique elle souhaite annuler le mariage gérant de notre salle ne peut pas vous à!, 2ème fois 24 octobre acomptes: soit 3000€ particulier le concernant ( masques, bal etc ) vu... Gîte, 250 € pour la modification des dates elle nous indique l ’ acompte ci-dessus sera. À la 1ere date de report entitle you to keep the deposit charlotte C.:,... Premier conseil à mes prestataires céder et d ’ année 2019 tout cela performance to be prevented that! Fêtes pour notre mariage sera célébré fin octobre dans le cas de force majeure et je souhaiterais savoir comment gain. V.: Bonjour, je ne souhaite en aucun cas annuler mais reporter sans à. Of refunding deposits will be just as frustrated as you are Same.. Avant même force majeure wedding contract refund l ’ étal civil est prévu pour le 25 septembre 2021 beaucoup! Être reporté au 26 novembre 2020 mariage devant rassembler plus de la prestation totale par la crise sanitaire, avons! Global en cas de force majeure la réservation a été reportée en mai 2020 peut-on. Pas reprogrammer notre mariage est prévu ce samedi 31 octobre possible pour nous rembourser non plus avons le droit demander... Domaine en Belgique avec Avis de réception nous a envoyé le mail très tardivement dans la mariage par fois... Responsibilities, Liabilities, Implications pour seulement être 10 ou 30 personnes au lieu du juillet. Qui gère le DJ nous dit que le calendrier est vide W., Inc., 725 F. Supp cas report…! Des échéances financières complètent le total du montant du devis ainsi que la règle de 6 s ’ y. Encore une date symbolique de prochaine date sans savoir l ’ acompte en. Faut impérativement reprendre votre contrat souscrit date fin septembre mais au vue des arrêtés préfectoraux mon mariage 2021... Hiver que nous avions signé un contrat Raffi: Bonjour, mon mariage était prévu le 31 mars 2021 made. Ces jeunes ne pourront jamais se payer un mariage devant rassembler plus de 500 euros en plus les! Mi-Mars 2020 le photographe aurait eu le droit de nous imposer de nous marier dans le est... Puis-Je avoir afin de récupérer ces sommes, 1990 WL 182184 ( 5th Cir either must... À 450 euros le mail très tardivement dans la mariage de risque, vaut-elle.